Si vous vous installez dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou sur une zone d’aide à finalité régionale (zones AFR), vous pouvez bénéficier d’un régime temporaire d’exonérations fiscales et d’exonérations de cotisations sociales sous certaines conditions.
Zone de revitalisation rurale (ZRR)
Sous réserve de remplir certaines conditions liées notamment à l’effectif et à la nature de l’activité de l’entreprise, vous pouvez bénéficier temporairement :
- d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés (selon votre choix d’imposition pour votre entreprise) à raison des bénéfices réalisés ;
- d’une exonération de contribution économique territoriale (CET) : contribution foncière des entreprises (CFE) et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
- d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation ;
- d’une exonération sur les cotisations sociales en qualité d’employeur.
Si vous envisagez d’installer votre entreprise en ZRR, vous devez impérativement y effectuer son implantation au plus tard le 31 décembre 2020.
Tableau extrait du site economie.gouv.fr
Les communes concernées sur l’agglomération de Vichy Communauté :
Zones d’aides à finalité régionale (zones AFR)
Le zonage des aides à finalité régionale est fixé par décret. Il délimite les zones dans lesquelles les pouvoirs publics, État et collectivités locales, pourront allouer, sur la période 2014-2020, des aides aux entreprises pour encourager les investissements et la création durable d’emplois. Ces aides peuvent notamment prendre la forme d’avantages fiscaux.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Toutes les entreprises nouvelles, s’implantant dans une zone AFR avant le 31 décembre 2020, soumises à un régime réel d’imposition et ayant vocation à réaliser des bénéfices.
Sont exclues les activités bancaires, d’assurance (sauf courtage), de gestion ou location d’immeubles et les activités de pêche maritime.
Si l’entreprise est constituée sous forme de société, le capital de l’entreprise ne doit pas être détenu pour plus de 50% par d’autres sociétés.
tableau extrait du site economie.gouv.fr
Exonération de CFE avec agrément préalable
Certaines entreprises doivent obtenir un agrément préalable du ministre chargé du Budget et du directeur régional des services fiscaux pour bénéficier de l’exonération de CFE. L’agrément fixe les conditions à remplir par l’entreprise bénéficiaire et l’étendue de l’exonération.
Sont visées, les créations ou extensions d’entreprises exerçant dans les secteurs suivants : services de direction, études, ingénierie, informatique, les opérations de reprise d’établissements en difficulté ou en reconversion, quelle que soit la nature de l’activité exercée.
Si votre entreprise est concernée, vous devez déposer votre demande d’agrément auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) avant la réalisation de l’opération que vous souhaitez effectuer.
Le dispositif d’exonérations d’impôts en zones AFR n’est pas cumulable avec le dispositif d’exonérations d’impôts en ZFU. Si vous avez créé votre entreprise dans une zone franche urbaine et qu’elle répond également aux critères d’éligibilité du dispositif zones AFR, vous devrez vous prononcer en faveur d’une option ou de l’autre dans un délai de 6 mois à compter de la création de votre entreprise.
Source : economie.gouv.fr
Sur l’agglomération de Vichy, les communes de Saint-Yorre, Hauterive, Abrest, Bellerive-sur-Allier, Charmeil, Creuzier-le-Vieux, Creuzier-le-Neuf, Seuillet, Saint-Germain-des-Fossés et Saint-Rémy-en-Rollat sont éligibles.
L’Agence de développement économique est à disposition pour tout renseignement sur la création et le développement d’entreprise sur le territoire de Vichy Communauté.
Vichy Communauté Développement
04 70 30 41 70 / developpement@vichy-economie.com
