Parmi les aides directes aux Indépendants mises en place par le gouvernement, le fonds de solidarité est entré en vigueur le 31 mars.
Ce fonds est à destination des très petites entreprises et indépendants avec :
- un effectif inférieur ou égal à 10 salariés
- un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000€
- un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €
- pas de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.
et ayant subi :
- une fermeture administrative
- et/ou justifier la baisse de chiffre d’affaires (baisse d’au moins 50% au mois de mars 2020 par rapport à mars 2019).
Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019 : comparaison entre niveau de chiffre d’affaires en mars 2020 et la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les mois d’activité depuis la création de l’entreprise.
L’ aide est de 1 500 € mensuels maximum, défiscalisée, pour toutes les petites entreprises, les indépendants, et les microentreprises (réalisant moins de 1 million de CA annuel). L’aide octroyée, versée par les services de la DGFiP, est égale à la perte de chiffre d’affaires subie,
dans la limite de 1500 €.
Le versement peut être versé entre 3 et 5 jours si tous les éléments ont bien été fournis.
Demande à réaliser sur simple déclaration sur le site des impôts – impots.gouv.fr
A partir du mercredi 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront obtenir, au cas par cas auprès des régions, une aide complémentaire de 2 000 € (contact Région : 0 805 38 38 69).
A titre résiduel, pour les entreprises ne bénéficiant pas d’un accès internet, il est possible d’effectuer la demande par voie de formulaire papier, disponible auprès des services des chambres consulaires et de ceux de la direction départementale des Finances publiques (service des impôts des entreprises, services des impôts des particuliers, trésoreries).
Le formulaire une fois servi est à adresser à la DDFIP de l’Allier ou à tout service de proximité des Finances publiques.
“À la date du 8 avril, 1.487 aides du fonds de solidarité ont été versées dans le département de l’Allier, pour un montant global de 1.965.957 €, soit en moyenne 1.322 € par entreprise.” indique un communiqué de la Direction départementale des Finances publiques de l’Allier.
Contact dgfip Allier : ddfip03@dgfip.finances.gouv.fr
Voir les étapes pour déposer une demande d’aide du fonds de solidarité (une seule demande par entreprise (code SIREN) sera acceptée)
Dossier de présentation du fonds (DP du 25 mars 2020)
Voir l’ensemble des mesures pour le soutien aux entreprises impactées par la crise sanitaire
